Charte applicable aux Prestations dans le domaine de la santé

Version du 14 mars 2013

Le présent document (ci-après désigné la « Charte des Médecins ») a pour objet d'informer les Participants sur les règles applicables aux Conseillers exerçant la profession de médecin (ci-après désigné le(s) « Médecin(s) »).

La Charte des Médecins constitue un Règlement Associé au Règlement Intérieur de la Plateforme.

Conformément aux termes du Règlement Intérieur, l'Enregistrement du Participant sur la plateforme suppose l'acceptation de la Charte des Médecins, au même titre que du Règlement Intérieur et des autres Règlements Associés.

En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions de la Charte des Médecins et du Règlement Intérieur, les termes des présentes prévaudront.

I. Conditions d'exercice des Médecins sur la Plateforme

Les Médecins sont inscrits au Tableau d'un Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et n'ont font l'objet d'aucune des sanctions prévues par l'article L.4124-6 du Code de la santé publique (blâme, interdiction temporaire d'exercice, radiation, etc..).

II. Conditions de délivrance des informations par téléphone

Dans le cadre de sa participation à la Plateforme, le Médecin fournira, par téléphone, des informations dans le domaine de la santé aux Participants, et ce faisant restera soumis aux dispositions du Code de déontologie médicale.

Le Médecin s'engage en conséquence à délivrer des informations appropriées et intelligibles, dans le domaine de sa qualification ordinale, en se fondant sur les données acquises de la science.

En aucun cas, les interventions du Médecin ne peuvent constituer directement ou indirectement un diagnostic ou comporter directement ou indirectement une prescription médicale.

Le Médecin n'affirmera pas de diagnostic, même en cas d'évidence, et renverra le Participant vers un médecin traitant qui seul pourra faire un diagnostic.

Le Médecin conseillera ainsi au Participant de consulter un médecin chaque fois qu'il l'estimera utile, et ce faisant, le Médecin ne proposera pas de coordonnées nominatives de médecins ou d'établissements et privilégiera le recours au médecin traitant.

III. Exigences déontologiques du Médecin

Les informations fournies par les Participants y compris leur identité sont considérées comme des informations confidentielles. Les questions posées par les Participants ainsi que les réponses faites par le Médecin sont confidentielles.

Le Médecin est soumis au secret professionnel conformément aux dispositions de l'article 4 du Code de déontologie médicale, pour l'ensemble des informations qui lui seront confiées par le Participant, ainsi que pour l'ensemble des informations qu'il pourrait constater.

Le Médecin s'interdit d'effectuer toute manœuvre constitutive d'une captation ou d'un détournement de clientèle.

Au cours des discussions téléphoniques avec les Participants, le Médecin respectera la relation que le Participant entretient avec son médecin traitant et s'abstiendra en conséquence d'exprimer au Participant quelque opinion que ce soit sur les diagnostics ou traitements établis par les médecins ayant pris en charge le Participant.

Conformément aux dispositions de l'article L.4127-19 du Code de la santé publique, le Médecin s'interdit toute forme de publicité, directe ou indirecte, visant à promouvoir son activité personnelle et son cabinet médical.

Le Médecin s'engage à indiquer au Participant qui le questionne, sa qualification, telle qu'elle résulte de son inscription au Tableau et son numéro d'inscription au Tableau. Il s'interdit de lui fournir ses coordonnées privées ou professionnelles.

Le Médecin est responsable individuellement des informations qu'il donne aux Participants.

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