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Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement

Version du 16 décembre 2013

Le présent document constitue un Règlement Associé au Règlement Intérieur . Ce document a pour objet d'informer les Participants sur les conditions tarifaires et les modalités de règlement applicables aux Prestations fournies par tout Conseiller sur la Plateforme.

Conformément aux termes du Règlement Intérieur, l'Enregistrement du Participant à la Plateforme suppose l'acceptation des présentes Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement, au même titre que du Règlement Intérieur et des autres Règlements Associés.

En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions des Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement et du Règlement Intérieur, les termes des présentes prévaudront.

Article 1 : Information sur les Conditions Tarifaires

Préalablement à la conclusion d'une Transaction, le Conseiller informe l'Utilisateur des modalités de calcul du prix (« Conditions Tarifaires ») détaillées à l'article 3.

Les Conditions Tarifaires applicables à la Transaction sont fixées librement par le Conseiller sous réserve du respect des règles indiquées à l'article 2.

Le Conseiller avocat est tenu de respecter les règles spécifiques concernant les Prestations Juridiques en Ligne.

Postérieurement à l'exécution de la Prestation et à partir des informations mises à sa disposition par MyBestPro SAS, le Conseiller s'engage à délivrer par courrier électronique à tout Utilisateur qui le demande un récapitulatif de la Transaction précisant :

  • la date de la Transaction,
  • les noms, et adresse postale du Conseiller,
  • l'identifiant de l'Utilisateur,
  • le décompte détaillé,
  • la somme totale à payer toutes taxes comprises (le « Prix »).

Le Conseiller indiquera également le nom et les coordonnées de l'Utilisateur à la demande de ce dernier.

Ce récapitulatif devra en outre comprendre les mentions suivantes chaque fois que le Conseiller agira en qualité de professionnel ou de commerçant :

  • le nom complet et l'adresse, et le cas échéant le capital social, le numéro SIREN et le numéro de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du Conseiller s'il y est assujetti,
  • le numéro individuel d'identification de TVA intracommunautaire.

Article 2 : Tarifs

En application de l’article II.5 du Règlement Intérieur, le Conseiller s’engage à ne pas pratiquer sur d’autres sites internet proposant des services similaires de tarifs inférieurs à ceux qu’il fixe pour la Plateforme Wengo.

Sous réserve de ce qui précède, les Conditions Tarifaires applicables à la Transaction sont fixées librement par le Conseiller dans le respect des seuils suivants :

  • un (1) euro est le montant minimum d'une Transaction par Utilisateur ;
  • Deux cents (200) euros est le montant maximum par Transaction par Utilisateur. Au-delà de ce montant, sauf pour les Transactions pour lesquelles un prix forfaitaire est établi, la Prestation est interrompue après que l'Utilisateur en ait été préalablement informé.

Article 3 : Conditions Tarifaires

Le Prix de la Transaction dépend des modalités choisies par le Conseiller pour élaborer ses conditions tarifaires. Le Prix peut se composer :

  • d'un prix à la minute augmenté, le cas échéant, d'un coût de mise en relation ; ou,
  • d'un forfait temps pour un nombre de minutes prédéterminé augmenté, le cas échéant, d'un prix à la minute au-delà du forfait temps,
  • d'un forfait pour une prestation rendue à l'unité,
  • d'un prix à la minute ou d'un forfait augmenté du prix de l'appel, lorsque l'Utilisateur sera contacté par la Plateforme, selon la grille disponible à l'adresse suivante https://private.experts.wengo.fr/index.html

Article 4 : Paiement par l'Utilisateur

4.1. Exigibilité du paiement

Le paiement est dû par l'Utilisateur dès lors que la Prestation est exécutée.

Lorsque le Conseiller choisit une tarification à la minute, sa facturation s'effectue par tranche d'une minute ; toute minute entamée est due par l'Utilisateur.

4.2. Modalités de paiement de la Transaction

MyBestPro SAS met à la disposition des Participants plusieurs moyens de paiement sécurisés dont, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Le paiement par carte bancaire;
  • le paiement par Carte WENGO valable pour une catégorie de Prestations.

La réalisation du paiement par une des modalités ci-dessus indiquées nécessite l'accord préalable du Conseiller.

Paiement par Porte-Monnaie Wengo

L’Utilisateur peut utiliser un porte-monnaie Wengo pour procéder à ses paiements. Ce moyen de paiement est utilisable pour l’achat de prestations directement sur la plate-forme ou auprès du centre d’appels WENGO dès lors que l’Utilisateur possède un compte auprès dudit centre d’appels (Ci-après dénommé le « Porte-Monnaie Wengo » ).

Le Porte-Monnaie Wengo est un compte sur lequel l’Utilisateur peut créditer une somme d’argent. Avant la mise en relation de l’Utilisateur avec un Conseiller, l’Utilisateur est informé du nombre de minutes dont il peut bénéficier en fonction de la somme créditée sur son Porte-Monnaie Wengo.

Lorsque l’Utilisateur effectue une Transaction, l’argent disponible sur son Porte-Monnaie Wengo est utilisé prioritairement à tout autre moyen de paiement.

Les crédits ajoutés sur le Porte-Monnaie Wengo et non utilisés ne sont pas remboursables hormis le cas de l’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que tout crédit disponible sur son Porte-Monnaie Wengo est perdu au bout de douze mois, si pendant ce laps de temps il ne crédite pas son Porte-Monnaie Wengo. Dès le que Porte-Monnaie est crédité, l’ensemble du crédit disponible est considéré avoir été crédité à cette date et dispose par voie de conséquence d’une durée de validé de douze mois.

Pour bénéficier de ce service, l’Utilisateur doit procéder au crédit de son Porte-Monnaie Wengo en effectuant un paiement en ligne notamment par Carte bancaire ou par Paypal. Le montant pouvant être crédité sur le Porte-Monnaie Wengo n’est pas limité.

L'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de sept (7) jours court à compter de la date de validation de son paiement en ligne. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai de sept jours est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients.

Si l’Utilisateur utilise pour le règlement de ses transactions le Porte-Monnaie Wengo et la carte bancaire, il peut bloquer son compte Wengo, soit directement sur son Espace client (Rubrique 'Mes moyens de paiements' > 'Mon porte monnaie'), soit par demande auprès du Service clients.

Le Porte-Monnaie Wengo peut également être crédité par l’obtention d’offres promotionnelles accordées par les Conseillers ou par Wengo. Dans ce cas, les crédits peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation spécifique propres à chaque offre et consultables sur la Plateforme.

Article 5 : Commission due à MyBestPro SAS

5.1. Exigibilité de la Commission

En contrepartie de l'utilisation des Outils pour la fourniture de la Prestation, le Conseiller est redevable d'une commission à MyBestPro SAS (la « Commission ») dont le montant est déterminé selon les modalités exposées à l'article 5.2 des présentes.

La Commission correspond à la rémunération de MyBestPro SAS au titre :

  1. de la mise à disposition de son interface technique,
  2. de son rôle de courtier en ligne,
  3. de la délivrance des informations relatives à la Transaction réalisée.

Par conséquent, la Commission est due quelque soit le sort de la Transaction, dès lors que celle-ci est réalisée à titre onéreux.

5.2. Détermination du montant de la Commission

Chaque Conseiller est redevable au profit de MyBestPro SAS d'une commission forfaitaire ou égale à un pourcentage du Prix de la Transaction tel que défini à l'article 2. Les montants des commissions applicables sont disponibles à l'adresse suivante : https://private.experts.wengo.fr/.

WENGO se réserve le droit de modifier le montant de la commission dont le Conseiller est redevable sous réserve de l'avoir préalablement informé trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification.

5.3. Paiement de la Commission

La Commission due par le Conseiller à MyBestPro SAS au titre de la conclusion d'une Transaction sur la Plateforme est automatiquement prélevée sur les sommes consignées sur le compte séquestre tel que décrit à l'article 6 des présentes.

La Commission sera prélevée dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, qui sera prolongé avec un jour lorsque le délai sera accompli dans un jour de dimanche, à l'occasion du versement au Conseiller du prix de la Transaction consigné sur le compte séquestre et après mise à disposition de la facture correspondante sur le Compte Personnel du Conseiller par MyBestPro SAS.

En cas de retard ou de défaut de paiement de la Commission, en raison notamment de l'absence de sommes disponibles sur le compte séquestre suite à l'annulation d'un paiement frauduleux, MyBestPro SAS procèdera à la suspension de l'Enregistrement du Conseiller. A défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, MyBestPro SAS pourra procéder à la radiation de l'Enregistrement du Conseiller, avec effet immédiat et sans préavis.

Tout retard ou défaut de paiement de la Commission entraînera la majoration des sommes dues d'intérêts de retard correspondant à une fois et demi (1.5) le taux d'intérêt légal sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et autre action nécessaire à la sauvegarde des intérêts de MyBestPro SAS.

5.4. L'état des Transactions

Le Conseiller se voit informé par affichage dans son Compte Personnel de la bonne réception du Prix de la Transaction versé par l'Utilisateur sur ce compte. L'inventaire précise :

  • les transactions payées ;
  • les transactions en recouvrement ;
  • les transactions contestées ;
  • les transactions annulées

Le Conseiller aura la possibilité à tout moment de consulter sur son Compte Personnel l'état des Transactions réalisées, ainsi qu'un inventaire chaque mois pour le mois précédent.

Le versement au Conseiller du Prix de la Transaction effectivement payée par l'Utilisateur diminué du montant de la Commission conformément à l'article 5.2 des présentes lui sera adressé par WENGO au plus tard le 1er jour ouvrable qui suit le 15 (quinze) du mois suivant.

Article 6 : Consignation du Prix de la Transaction

La consignation du Prix de la Transaction est effectuée sur un compte séquestre ouvert par MyBestPro SAS auprès d'un établissement bancaire de son choix.

En recourant à ce service, le Conseiller donne son autorisation à MyBestPro SAS aux fins d'encaissement sur le compte séquestre du montant qui lui est dû par l'Utilisateur au titre d'une Transaction.

Les Participants conviennent que les sommes versées sur le compte séquestre correspondent exclusivement au paiement de Transactions réalisées sur la Plateforme, conformément au Règlement Intérieur.

Le Conseiller renonce à prétendre au bénéfice des intérêts qui pourraient résulter de la consignation des sommes versées par l'Utilisateur sur ce compte, ces intérêts étant la propriété de MyBestPro SAS en application de l'article 1957 du Code civil.

S'il apparaît que le Prix n'a pas été reçu sur le compte séquestre aussitôt la Transaction réalisée, le Conseiller sera libre d'agir personnellement à l'encontre de l'Utilisateur débiteur conformément à l'article 2.3 du Règlement des litiges pour les transactions en recouvrement et contestées.

Une fois le Prix de la Transaction consigné sur le compte séquestre, MyBestPro SAS est seul habilité à ordonner à l'établissement bancaire de procéder à son versement au Conseiller, déduction faite de la commission due à MyBestPro SAS au titre de l'utilisation des Outils telle que définie à l'article 5.2 des présentes.

Article 7 : Contestations et fraudes

Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'ordre de paiement par Carte Bancaire du Prix de la Transaction effectué via le service de paiement sécurisé WENGO est irrévocable sauf dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la Carte Bancaire.

L'Utilisateur ne peut donc s'opposer à ce paiement lorsqu'il est insatisfait de la Prestation ou lorsque celui-ci ne correspond pas aux spécifications de l'offre de Prestation.

En cas de différend, les Participants doivent au préalable tenter de régler celui-ci conformément aux termes de l'article 1.1 du Règlement des Litiges.

A défaut, et bien que son rôle soit limité à celui d'un courtier en ligne, MyBestPro SAS fera son possible pour que le litige soit résolu à l'amiable entre les Participants une fois le paiement réalisé sur le compte séquestre.

Les Participants sont alors invités à contacter MyBestPro SAS via la rubrique Service Clients pour lui signaler l'existence d'un litige, conformément au Règlement des Litiges.

En revanche, toutes les fois où le paiement par Carte Bancaire aura été effectué frauduleusement, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la somme litigieuse.

En cas d'événement ayant donné lieu à restitution par MyBestPro SAS du montant de la Transaction (à savoir les transactions contestées ou les transactions annulées définies à l'article 5), le Conseiller sera redevable envers MyBestPro SAS du montant correspondant dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Transaction, le rôle de MyBestPro SAS étant limité à celui d'un courtier en ligne tel que défini à l'article I.3. du Règlement Intérieur.

Le montant de la Transaction sera majoré des frais subis par MyBestPro SAS suite à la restitution de la somme litigieuse à l'établissement bancaire de l'Utilisateur. Les frais seront portés sur une facture spécifique indiquant le mois où la contestation aura lieu.

MyBestPro SAS adressera au Conseiller les documents justificatifs de la restitution sur simple demande.

MyBestPro SAS déduira la somme litigieuse des reversements futurs dus au Conseiller, conformément aux règles de compensation légale prévues aux articles 1289 à 1299 du Code civil.

Article 8 : Violation par le Participant de la législation répressive en matière de blanchiment d'argent

Le Participant s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses et notamment de se livrer à des activités de blanchiment d'argent telles que définies à l'article 324-1 alinéa 1er du Code pénal.

Le Participant est prévenu que MyBestPro SAS communiquera dès lors qu'elle l'estimera nécessaire et selon sa libre appréciation toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux autorités compétentes chargées de la répression de cette infraction.

Par mesure de sécurité, MyBestPro SAS pourra suspendre ou radier de plein droit, définitivement et sans préavis l'Enregistrement d'un Participant en présence d'un faisceau d'indices laissant présumer la réalisation d'une telle infraction.


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